Loading...
Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
  1. Accueil
  2.  / 
  3. Prestation compensatoire
  4.  / 
  5. Divorce, PRESTATION COMPENSATOIRE altération lien conjugal

Divorce, PRESTATION COMPENSATOIRE altération lien conjugal

Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en juillet 2011) ne lui a accordé que 135 000 € de prestation compensatoire. Elle demande 160 000 € à valoir sur la part de communauté de Monsieur.

Aux motifs que leur divorce est sur altération de la vie commune, demandé par Monsieur, 41 ans de mariage, sans contrat de mariage, 2 enfants (40 et 37 ans), patrimoine commun d’un domicile (valeur 300 000 €) occupé par Madame pour la durée de la procédure, etc.

ELLE : 68 ans, artiste peintre et professeur de dessin, 1400 €/mois, a reçu un héritage lui apportant 350 €/mois, etc.

Tandis que LUI : 64 ans, ex-directeur d’entreprise, retraite 5000 €/mois (avec des activités cumul emploi- retraite), etc.

Attendu que la disparité des conditions de vie est en défaveur de Madame, la prestation compensatoire sera réévaluée à 155 000 € (pour 160 000 demandés), et sera à prélever sur la part du domicile commun occupé par Madame.

Cour d’appel (Ile de France), novembre 2012

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

155 000 €, c’est 31 mois du revenu de Monsieur pour :

– 41 ans de mariage,

– 2 enfants,

– sur altération du lien conjugal à sa demande (donc il répudie Madame).