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Divorce : PRESTATION COMPENSATOIRE CADRES

COUPLE DE CADRES

Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en juin 2011) a édicté qu’elle aurait 8000 € pour prestation compensatoire alors qu’elle réclamait 60 000 € et 3000 € au titre de l’article 1382 C. Civil, etc.

Aux motifs que leur divorce est aux torts exclusifs de Monsieur (a quitté le domicile avant l’ONC pour cohabiter avec « sa relation »), 25 ans de mariage, régime de la communauté, 1 fille en BTS Notariat, un actif de 770 000 € (appartement de 80 m² situé 75015) et un passif de 25 000 €.

Lui 53 ans, cadre, 4000 €/mois, doit 500 €/mois de pension pour sa fille.

Tandis qu’Elle, 53 ans, ex-cadre financier, 484 €/mois d’allocation solidarité, au chômage depuis l’ONC, percevait avant 4000 €/mois, etc.

Attendu que la disparité est au détriment de Madame, mais que durant le mariage les époux avaient des formations et revenus équivalents, etc.

  • La prestation compensatoire sera de 300 €/mois durant 40 mensualités (soit 12 000 €) au lieu de 8000 €,
  • les dommages et intérêts de l’article 1382 seront de 2500 € au lieu de 3000 €,
  • la pension de leur fille de 250 €/mois au lieu de 500 €/mois puisqu’elle perçoit maintenant durant sa formation 975 €/mois.

Monsieur devra les dépens de l’appel, plus 1500 € au titre de l’article 700 (frais d’avocat de Madame), etc.

Cour Appel (Ile France), septembre 2012

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

La C. Appel a retenu que Madame avait une formation et touchait un salaire similaire à celui de Monsieur. N’oubliez pas que l’article 271 C. Civil édicte : selon situation présente et « prévisible ».

12000 € ? c’est 3 mois du revenu de Monsieur pour 25 ans de mariage ! Les montants sont de moins en moins ceux d’antan. Elle percevra aussi 372 500 € du partage du patrimoine.