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Divorce et Prestation compensatoire de 470 000 euros, puis supprimée en appel

PRESTATION COMPENSATOIRE 470 000 €, PUIS SUPPRIMÉE

Madame fait grief à une Cour d’appel (en décembre 2009) de lui avoir supprimé la prestation compensatoire de 470 000 € qu’elle avait obtenue devant le TGI.

Aux motifs que, leur mariage sous le régime de la séparation des biens, a duré 32 ans (dont 24 de vie commune), 3 enfants (majeurs non à charge), ont en commun un vaste ensemble d’entreprises commerciales et d’immobiliers. Le divorce est aux torts exclusifs de Monsieur (adultère).

– Lui : retraité, 6000 €/mois, propriétaire de 3 belles résidences.

– Elle : retraitée, 9320 €/mois, propriétaire d’un appartement de 5 pièces à Lyon (430 000 €) mais « occupe » le luxueux domicile familial, plus autres biens procurant 88 000 €/an de revenus.

Considérant que Madame ne démontre pas, malgré une avalanche de pièces, la disparité de ses conditions de vie avec celles de Monsieur (elle a plus de revenus que lui), d’autant qu’elle n’a pas fourni sa déclaration sur l’honneur de ses revenus et patrimoine, il convient en conséquence de réformer la décision querellée et de débouter Madame.

Attendu que la Cour d’appel n’a pas à suppléer à la carence des parties dans l’administration de la preuve, que les articles 270 et 271 C. Civil n’ont pas été violés, etc. Rejette le pourvoi de Madame.

Cour Cassation, 9 mars 2011

ANALYSE :

Monsieur revient de loin. Car c’est l’inverse du cas ci-dessous et en sus il a les torts exclusifs.