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DIVORCE, PRESTATION COMPENSATOIRE MENSUELLE

300 €/MOIS DURANT 8 ANS POUR PRESTATION COMPENSATOIRE

Monsieur fait appel des décisions d’un TGI qui (en août 2012) l’a condamné à devoir 300 €/mois durant 8 ans, soit 28 800 € de prestation compensatoire. Il sollicite de ne pas en devoir du fait que n’a pas été pris en compte l’important héritage venant de la grand-mère de Madame. Celle-ci reconventionnellement veut 100 000 €.

Aux motifs que leur divorce est sur demande acceptée (à torts partagés), 14 ans de mariage jusqu‘à l’ONC, régime de la communauté, 1 enfant (15 ans), un actif de 240 000 € à se partager.

Lui, 51 ans, 2500 €/mois, verse 420 €/mois pour l’enfant (il semble qu’il y ait une erreur, ce serait plutôt 240 €).

Tandis qu’Elle, 54 ans, adjoint administratif dans la fonction publique, en arrêt longue maladie, 1100 €/mois, etc.

Attendu que malgré 18 mois de mise en état, aucun des époux n’a exigé de l’autre sa déclaration sur l’honneur de ses revenus et patrimoine, selon l’art. 272 C. Civil. Les droits successoraux auxquels il est fait référence n’ont pas de valeur certaine, sachant que c’est d’abord la mère de Madame qui hérite et qu’aucun élément n’a été fourni pour permettre d’appréhender l’héritage.

Donc, la décision du 1er juge est une juste appréciation et la prestation compensatoire restera fixée à 300 €/mois durant 8 ans.

Cour d’appel (Centre Est), fin août 2012

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

Ce n’est pas parce que c’est évident, qu’il faut négliger de chiffrer et prouver.

L’avocat de Monsieur a été léger. D’autant qu’il aurait pu informer son client que son appel avait peu de chances, car pour le conjoint qui a le moins de revenus, le patrimoine importe peu. A l’inverse il en est tenu compte.

28 000 €. c’est presque 12 mois du revenu de Monsieur pour 14 ans de mariage. Elle recevra aussi 120 000 € de sa part de patrimoine.