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DIVORCE, PRESTATION COMPENSATOIRE, NOTAIRE

DIVORCE, LUI : NOTAIRE, PRESTATION COMPENSATOIRE

Madame critique un TGI (dans l’Ouest) qui (en mai 2010) a édicté les torts exclusifs à Monsieur, mais a refusé prestation compensatoire, dommages et intérêts, etc. qu’elle demandait.

En appel, elle sollicite 20 000 € de dommages et intérêts, plus 250 000 € de prestation compensatoire, etc.

Aux motifs que, leur vie commune n’a duré que 18 mois, pas d’enfant, ils possèdent en commun un domicile et un terrain agricole, soit 105 000 € pour Lui et 94 000 € pour Elle

Madame reproche à Monsieur son infidélité, sa violence verbale et physique. Monsieur reproche à Madame sa consommation d’alcool, sa violence verbale et physique, etc.

Le divorce est modifié en torts partagés et Madame recevra 2000 € en dédommagement de la faute (art. 1382 C. Civil) etc.

Quant à la prestation compensatoire, au moment de l’arrêt de la Cour, Monsieur a 59 ans, Notaire, déclare pour revenus : 18 400 €/mois en 2007 (1 ère année du mariage), 9000 €/mois en 2009 (le divorce est en cours), 32 000 €/mois en 2010 (le divorce avait été prononcé en 1 ère instance)… Monsieur est propriétaire partiellement de l’étude de Notaires, sa part était de 800 000 € (empruntés) en 2004, mais il doit à sa 1ère épouse 12 % de sa part d’étude, plus 1200 €/mois de prestation compensatoire, etc.

Tandis que Madame : 9 ans de moins, a été licencié durant le mariage de son emploi de conseillère en assurances, en arrêt maladie, 1300 €/mois d’allocation, vit chez sa mère (bon patrimoine), ne fournit pas de déclaration sur l’honneur de ses revenus, etc.. Dit qu’Elle n’a plus que 94 000 € de patrimoine du fait qu’Elle a dépensé (dilapidé plutôt) 90 000 € peu avant leur mariage, etc.

Le divorce ne crée pas au détriment de l’épouse une disparité dans les conditions de vie, devant être compensée par une prestation compensatoire, etc. Rejette sa demande.

Cour Appel (Ouest), septembre 2011

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

Tout ça pour 2000 €. Alors qu’avec une vie commune de 18 mois, peu de chances d’obtenir une prestation compensatoire. L’avocat de Madame en lui faisant miroiter 20 000 € + 250 000 €, l’a bien dupée, car avec les 2 procédures, il a facturé au moins 8 000 € d’honoraires.