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Divorce, Prestation compensatoire avec torts exclusifs

COUPLE D’EN HAUT

Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en décembre 2010) ne lui a accordé que 100 000 € de prestation compensatoire.

Elle redemande 300 000 €.

Aux motifs que son divorce est aux torts exclusifs de Monsieur (adultère), 45 ans de mariage, sans contrat, patrimoine important ( 4 résidences, valeur 1,7 million €), un enfant (45 ans).

ELLE : 67 ans, 1100 €/mois de retraite.

Tandis que LUI : 74 ans, 5000 €/mois de retraite, plus un héritage de 30 000 €.

Même en considérant que madame n’a jamais connu de carrière professionnelle comparable à celle de son mari, continuellement en déplacement, etc.

la prestation compensatoire restera fixée à 100 000 €, etc.

Cour Appel, Est, décembre 2012

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

. 100 000 €, c’est 20 mois du revenu de Monsieur pour 45 ans de mariage, malgré les torts exclusifs à Monsieur.

Il est à remarquer que madame va recevoir (aussi) 850 000 € du partage des biens. Patrimoine acquis grâce surtout aux fruits du travail de Monsieur.