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Divorce, petits rappels de procédure

Petits rappels de procédure civile concernant le divorce

Article 5. Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

PS : pour la non-conciliation les demandes en peuvent concerner que les enfants et les points des articles 255 à 257 Code Civil. Attention la non-conciliation est une procédure verbale, et donc toutes les demandes ne sont pas obligatoirement soumises à contradiction à l’adversaire. Par contre pour les mesures finales accompagnant le prononcé du divorce, les demandes doivent être obligatoirement par écrit et communiquées au moins 15 jours à l’avance à l’adversaire pour contradiction. Donc l’audience de non-conciliation est la plus importante et la plus dangereuse.

Article 6 : A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder.

Article 7 : Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.- Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n’auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.

Article 8 : Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu’il estime nécessaires à la solution du litige.

Article 9 : Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.