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Divorce, Remboursement des impôts

PARTAGE DES BIENS, REMBOURSEMENT DES IMPÔTS

Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en septembre 2012) a édicté que dans le cadre du partage des biens, Elle devrait (entre autres) rembourser à Monsieur 33 500 € des impôts sur le revenu et sur la CSG, alors que selon elle, Elle ne devrait rien.

Aux motifs que le mariage a été sous le régime de la séparation des biens et le divorce prononcé en avril 2003 (11 ans déjà).

Madame allègue que les sommes payées par Monsieur de 1991 à 2000, ne sauraient constituer des créances à son encontre, dès lors que l’activité de Madame dans la direction du foyer, les activités domestiques pour la conservation du bien de Monsieur et au service des activités commerciales pour Monsieur, constituent la réciprocité des versements volontaires effectués et doivent être qualifiées de donations rémunératoires.

Monsieur fait valoir que selon un arrêt mixte du 19 septembre 2012, il a été jugé que l’impôt sur le revenu ne constituait pas une charge du mariage à laquelle Madame serait réputée avoir fourni sa part contributive mais une dette personnelle.

Il convient de confirmer les 33 500 € que doit Madame à Monsieur au titre des impôts, etc.

C. APPEL (Ouest), Juin 2014

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

Ceci ne concerne que ceux qui étaient sous le régime de la séparation des biens.

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