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Divorce, reniement d’un accord

PRESTATION COMPENSATOIRE, RENIEMENT D’UN ACCORD PRIVE

Monsieur critique une Cour d’appel qui (en mai 2008) a refusé d’annuler une convention conclue entre les époux, concernant des arrangements en faveur de Madame.

Aux motifs que dans un 1er temps les époux prévoyaient de divorcer (à l’amiable) et avaient conclu, sous seing privé, qu’au sujet de la prestation compensatoire, étaient attribués à Madame la part de Monsieur dans le domicile, son mobilier ainsi que le plan d’épargne en contrepartie de la part de Madame dans l’entreprise de Monsieur.

Attendu qu’ayant relevé que l’accord portait sur les modalités d’exécution de la prestation compensatoire, la Cour d’appel en a déduit que cela n’entrait pas dans les prévisions du partage du patrimoine (l’entreprise a été sûrement mal gérée entre temps). Le pourvoi de Monsieur est rejeté, etc. Il est condamné en sus à 2500 euros.

Cour Cassation, 1er décembre 2010, pourvoi Q 09-10.169

ANALYSE :

Un accord est un accord, même sous seing privé, et s’impose au juge tant qu’il n’est pas en défaveur du conjoint le moins aisé financièrement. En sus, Madame ayant l’aide juridictionnelle, c’était perdu (pour lui) d’avance.

Attention au libellé utilisé et ne signez jamais un accord qui ne concerne qu’une partie de votre divorce. Ne le faites que pour un accord qui règle l’ensemble du divorce : enfants, pensions, prestation compensatoire, partage des biens, etc.

Nota : méfiez-vous lors de la non-conciliation (ou dans vos conclusions) si vous êtes d’accord (même verbalement) sur un montant ou sur autre chose, c’est alors irrévocable comme minima (pour le maxima, c’est le juge qui décidera).