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Divorce et SCI : Société Civile Immobilière

SCI : Société Civile Immobilière

En 1998, Madame, 3 semaines après avoir demandé le divorce, notifie aux différentes SCI du couple, son intention d’être personnellement associée pour moitié des parts souscrites ou acquises par Monsieur par emploi de biens communs et de lui communiquer les documents sociaux, selon l’article 1832-2 C. Civil.

Les SCI n’en font rien car considèrent que Madame n’est plus associée via son conjoint.

Le divorce est prononcé en 2001.

En 2009 (8 ans après le prononcé du divorce) Madame assigne les SCI aux fins de satisfaire à sa demande.

En mai 2013, la Cour de Cassation confirme que la qualité d’associé du conjoint dure aussi longtemps qu’un jugement de divorce n’est pas passé en force de chose jugée (délai des recours épuisé).

Ce n’est donc pas au jour de l’assignation en divorce qu’il convient de se placer pour apprécier la cessation de la qualité d’associé du conjoint, mais au jour où le divorce est irrévocable, etc.

Cour Cassation, mai 2013

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

Soyez vigilant(e) ! Car bien des avocats n’ont pas la connaissance des patrimoines complexes.

Si vous êtes concerné par une SCI, lire l’article 1832-2 C. Civil (trop long pour paraître ici).

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