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Tout avoir et savoir sur le divorce
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Divorce, Torts, fidélité, adultères réciproques ?

Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en novembre 2011) a prononcé son divorce à torts partagés.

Elle veut le divorce aux torts exclusifs de Monsieur

Aux motifs qu’Elle invoque une violation par Monsieur de l’obligation de fidélité, etc.

Certes il est établi que Monsieur a été vu, en juillet 2009 (ONC en septembre 2009) à la plage marchant « main dans la main » avec une femme autre que Madame. Mais comme il résulte des écritures mêmes de Madame, les époux étaient séparés de fait depuis février précédent, date à laquelle Madame avait quitté le domicile conjugal (avant ONC).

Également Madame entretient une relation sentimentale avec un autre homme, comme Monsieur avec une autre femme.

Attendu qu’il n’est pas établi que c’est le fait qui a rendu intolérable le maintien de la vie commune, etc. « La demande principale en divorce pour faute formée par Madame est rejetée. Ce rejet emporte, selon l’article 246 du Code civil, le prononcé du divorce du chef de la demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal (de plus de 2 ans), formée par Monsieur ».

Le divorce est prononcé, en appel, pour altération du lien conjugal.

Cour d’appel (Ouest), septembre 2012

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

A quoi servent les torts exclusifs ?

C’est la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts selon l’article 266 C. Civil.

Mais il est rare que cela dépasse 75 % du revenu mensuel du coupable et encore faut-il qu’il soit le conjoint le plus aisé financièrement.

Le moins aisé a souvent une immunité financière de ses fautes. Son seul risque est que la prestation compensatoire soit en dessous de l’habituel (selon art. 270 C. Civil, le dernier alinéa édicte qu’elle n’est pas due dans les cas de torts exclusifs du demandeur).

Enfin le demandeur en divorce pour altération définitive du lien conjugal est passible de l’article 266 C. Civil (dommages et intérêts).

Mais de plus en plus de juges ne veulent pas trancher les torts et incitent à divorcer sur demande acceptée (à torts partagés) : moins de travail et moins de responsabilités.