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Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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ÉCART DES REVENUS : 2200 € /mois, 21 ans de mariage

Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en Juin 2013) lui a alloué une prestation compensatoire de 45 000 € et 375 €/mois par enfant

Elle réclame 100 000 €, Lui concéderait 25 000 €.

Aux motifs que leur mariage, sans contrat, a duré 21 ans (dont 5 de procédure), 2 enfants (18 et 15 ans) résidant avec leur Mère.

Le patrimoine à partager par moitié est de 650 000 €.

Le divorce est aux torts exclusifs de Monsieur.

Madame, 48 ans, docteur en pharmacie, salariée, 3150 €/mois, héritage de 30 000 € de ses parents etc.

Tandis que Monsieur, 47 ans, ingénieur, 5350 €/mois, a détourné 108 000 € quand il a quitté le domicile 8 mois avant l’ONC + 100 000 € en assurance vie + 15 000 € sur un compte épargne.

Au vu des éléments, la prestation compensatoire sera portée à 72 000 € et la pension des enfants à 500 €/mois etc.

C. APPEL Île de France, Décembre 2015 (résumé de 9 pages de décisions)

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

72 000 € avec les torts exclusifs à Monsieur, soit 3428 € par année de mariage (ou 78 % de l’écart des revenus mensuels par enfant et par année de mariage). Le ratio selon statistiques est 44 % avec les torts partagés. Madame a donc eu raison de faire appel : soit + 27 000 € et 2 ans de plus de la jouissance gratuite du domicile.