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Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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ÉCART DES REVENUS : 2700 €/MOIS, 80 000 € de prestation compensatoire

Monsieur fait appel des décisions d’un TGI qui (en Juin 2014) lui imposait de devoir une prestation compensatoire de 80 000 €

Il réclame ne pas en devoir, Elle réplique que soit confirmé le 1er jugement.

Aux motifs que leur mariage, sans contrat, a duré 18 ans (dont 3 de procédure), 2 enfants (17 et 15 ans) résidant avec leur Mère. il s’agit d’un remariage pour Madame.

Le divorce introduit par Madame est sur demande acceptée (torts partagés sans énumération des griefs).

Monsieur, 48 ans, devenu ingénieur construction navale, 4280 €/mois, a reçu 13 500 € de la vente du domicile conjugal, ses charges de la vie courante sont de 1760 €/mois (Impôts, loyer, 200 €/mois de pension par enfant (2), crédit automobile).

Plaide que la différence des revenus pré-existait avant le mariage.

Tandis que Madame, 50 ans, depuis peu en CDI dans une société de nettoyage + temps partiel dans une association, 1580 €/mois, a reçu 93 500 € de la vente du domicile conjugal, ses charges de la vie courante sont de 2000 €/mois (l’écart avec ses revenus est compensé par quoi ?), n’a pas travaillé pendant 10 ans.

Au regard de la forte disparité des revenus, atténuée par des droits inégaux sur le partage des biens, le fait que l’épouse n’a pas travaillé pendant 10 ans pour se consacrer aux enfants ne lui donnera qu’une faible retraite.

il y a lieu de confirmer la décision de 80 000 € pour prestation compensatoire etc.

C. APPEL, Ouest, Novembre 2015 (résumé de 6 pages de décisions)

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

80 000 €, soit un ratio de 2222 € (ou 82 % de l’écart des revenus mensuels) par enfant (2) et par année de mariage (18 ans).

Le ratio selon statistiques est 44 %.

Que s’est-il passé ? car les juges étaient les mêmes lors de la décision précédente (mais pas le même jour).

Il est vrai que l’avocate de Monsieur est restée à l’ancien savoir faire en divorce :

1 ) n’a pas travaillé durant 10 ans, choix imposé par Monsieur ou de Madame ?

2) a oublié de demander à la Cour si c’était une grande (mal)-chance pour Madame d’avoir eu un conjoint qui lui a permis de rester sans travailler (7 ans) après la petite enfance des enfants, alors que tant de Mères ne peuvent se le permettre pour des raisons financières ?

3) n’ont pas été évoqués les 8 trimestres de retraite par enfant.

4) qu’elle pourra bénéficier des points retraite de réversion d’un ingénieur sur 18 ans.

5) aura le minimum vieillesse (629 €/mois sans travailler).

6) n’a pas demandé quels sacrifices importants a faits Madame pour la carrière de Monsieur ?

7) quelles sont les disparités de logement et de train de vie ?

8) n’a pas été sollicitée la mensualisation du paiement, Monsieur n’ayant pas 80 000 € en liquidités !

Nota : à l’ONC : un devoir de secours à Madame de 100 €/mois + mais gratuité jouissance du domicile limitée à 6 mois !