Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en Janvier 2009) lui a alloué une prestation compensatoire de 110 000 €
Elle réclame 250 000 € + etc.
Lui accepterait devoir 70 000 €.
Aux motifs que leur mariage, sans contrat, a duré 14 ans (dont 4 de procédure), 3 enfants (24, 20 et 17 ans) résidant avec leur Mère.
Le divorce est aux torts de Monsieur.
Madame, 50 ans, diplôme d’architecte, technicienne de spectacle (régime intermittent du spectacle) + enseignante à temps partiel, 2800 €/mois, a travaillé à temps partiel durant la petite enfance des enfants, recevra 65 000 € du partage des biens.
Tandis que Monsieur, 52 ans, ingénieur devenu directeur dans le BTP, 10 000 €/mois, dispose de stock option pour 36 400 € + recevra 195 000 € du partage des biens, doit 600 €/mois de pension pour le dernier enfant etc.
Au regard de l’ensemble des éléments il y a lieu de confirmer la décision du 1er Juge, soit 110 000 € pour prestation compensatoire etc.
C. APPEL Ouest, Novembre 2015 (résumé de 5 pages de décisions)
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :
110 000 €, soit un ratio de 2619 € (ou 36 % de l’écart des revenus mensuels) par enfant (3) et par année de mariage (14 ans) avec les torts exclusifs à Monsieur.
Le ratio selon statistiques est 44 % avec les torts partagés. Madame a donc eu raison de faire appel même s’il ne lui a rien rapporté, sauf un gain durant l’appel (16 mois) de la jouissance gratuite du domicile + 750 €/mois de devoir de secours octroyés par l’ONC, soit 12 000 € de plus.
Monsieur ayant les torts exclusifs s’en sort bien. Cela aurait pu être 150 – 180 000, voire 200 000 € (lire ci-dessous) !