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Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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Elle réclame 100 000 €, Lui concéderait 25 000 €

ÉCART DES REVENUS : 6100 €/mois, 10 ans de mariage

Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en Avril 2014) lui alloué une prestation compensatoire de 40 000 €.

Elle réclame 100 000 €, Lui concéderait 25 000 €.

Aux motifs que leur mariage, sans contrat, a duré 10 ans (dont 3 de procédure),

2 enfants (10 et 8 ans) résidant avec leur Père.

Le divorce est sur demande acceptée (torts partagés sans énumération des griefs).

Madame, 45 ans, était assistante de direction, licenciée (caractère), travaille depuis chez son amant avec qui elle cohabite à 800Km, 2000 €/mois, a reçu 114 500 € de sa part de patrimoine au partage des biens.

Tandis que Monsieur, 43 ans, directeur commercial, 8100 €/mois, ne reçoit pas de pension pour les 2 enfants à sa charge, paie leurs trajets en avion, Lyon – Nice lors des droits d’hébergement, doit 1700 €/mois d’impôts sur le revenu a reçu 122 500 € de sa part de patrimoine.

Si la disparité est au détriment de Madame, compte tenu de :

– la durée de la vie commune (7ans),

– l’âge de chacun, (45 et 43 ans),

– du temps consacré par Madame aux 2 enfants,

– la prestation compensatoire est confirmée à 40 000 € etc.

C. APPEL, Centre Est, Décembre 2015 (résumé de 11 pages de décisions)

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

40 000 € avec les torts partagés, soit 4000 € par année de mariage (ou 33 % de l’écart des revenus mensuels par enfant et par année de mariage). Le ratio selon statistiques est 44 % avec les torts partagés. Rare qu’une Mère doive une pension pour ses enfants (ici elle dispose d’un capital de 114 500 € + 2000 €/mois de revenu).
40 000 € avec les torts partagés, soit 4000 € par année de mariage (ou 33 % de l’écart des revenus mensuels par enfant et par année de mariage). Le ratio selon statistiques est 44 % avec les torts partagés. Rare qu’une Mère doive une pension pour ses enfants (ici elle dispose d’un capital de 114 500 € + 2000 €/mois de revenu).