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Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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Elle veut 75 000 et lui que soit confirmé le refus

Lui ex-gendarme, Elle couturière

Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en Juillet 2014) lui a refusé une prestation compensatoire.

Aux motifs que leur mariage, sans contrat de mariage, a duré 26 ans (dont 5 de procédure), 3 enfants un seul reste à charge.

Le patrimoine commun donnera 140 000 € à chacun des époux.

Le divorce est sur demande acceptée (torts partagés sans énumération des griefs).

Madame, 49 ans, artisan couturière, 950 €/mois, dit que sans les multiples mutations de Monsieur elle aurait pu se constituer une meilleure clientèle.

Tandis que Monsieur, 51 ans, ex-Gendarme adjudant, retraite 1420 €/mois, vit en concubinage.

La disparité des conditions de vie « créée par le divorce » est au détriment de Madame et sera compensée par 15 000 € etc.

Les dépens sont partagés.

C. APPEL (Centre Ouest), Mars 2016 (résumé de 7 pages de décisions)

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

15 000 € avec les torts partagés, soit 10 mois du revenu de Monsieur pour 26 ans de mariage, ou 577 € par année de mariage (ou 14 % de l’écart des revenus mensuels par enfant et par année de mariage).

Le ratio selon statistiques est 44 % avec les torts partagés.