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Impact fiscal de l’enfant dans le divorce

Les pensions sont déductibles par le débiteur à condition qu’elles aient été versées. Elles sont donc imposables à celle ou celui qui les a encaissées et doit les déclarer.

CAS VIS-À-VIS DE VOS ENFANTS MINEURS… 

Le 1er de vos enfants mineurs comptés à charge vaudra « une » part (avantage plafonné à 3602 €/an soit 300 €/mois) au lieu d’une ½ part.

Ne sont pas déductibles : Les frais scolaires et extra-scolaires édictés à votre charge, les dépenses des trajets et d’hébergement etc.  Seuls les montants mentionnés sur le jugement le sont (réponse ministérielle du 31/01/2016).

Si vous vivez en monoparental avec vos enfants, le 1er des enfants « mineurs en résidence totale avec vous » compte pour une (1) part entière au lieu d’une demi-part, mais attention, l’avantage fiscal est plafonné à maxi 3602 €/an (soit maxi 300 €/mois). Pour le 2 ème enfant (1/2 part) à maxi seront non-déductibles €/an (soit maxi 127 €/mois) et par enfant suivant (le 3, 4 ème, etc. compte chacun une part) à maxi 3054 €/an (soit maxi 254 €/mois)…

SI Garde Alternée… En cas de garde alternée, si les 2 parents comptent chacun les enfants à charge, les parts sont réparties, mais les pensions versées seront non-déductibles.
Dans l’année, on ne peut pas rattacher l’enfant à charge « et » déduire le montant de pension le concernant. C’est l’un « ou » l’autre pour toute l’année, même si vous avez un jugement ayant ordonné l’inversion de résidence dans l’année ou vous accordant la garde alternée.
Le bonus de part accordé pour enfant est à celui qui l’a eu à charge sur plus de 6 mois de l’année (calcul arrondi à 0,25 ou 0,50 part). Idem pour les avantages fiscaux, un seul parent peut en bénéficier.

 Voici ce que représente « grosso modo » l’enfant fiscalement d’après simulateur de Bercy:

Revenus imposables Impôts mensualisés          Déduire ensuite par enfant « à charge » de parents divorcés
(avant l’abattement   (sur 12 mois) de base           pour le 1er          pour le 2 ème          pour le 3 ème
de 10 %)                (1 part en solo)                  (2 parts)             (2,5 parts)               (3,5 parts)

1500 €/mois            7 €/ mois (ou 0,5 %)               – 7 €/mois               – 0 €/mois               – 0 €/mois
2000 €/mois         115 €/mois (ou 6,4 %)           – 115 €/mois               – 0 €/mois               – 0 €/mois
2500 €/mois         201 €/mois (ou 8,9 %)          – 154 €/mois             – 46 €/mois               – 0 €/mois
3000 €/mois        334 €/mois (ou 12,4 %)         – 185 €/mois             – 86 €/mois             – 63 €/mois
3500 €/mois        469 €/mois (ou 14,9 %)         – 257 €/mois             – 57 €/mois            – 155 €/mois
4000 €/mois        604 €/mois (ou 16,8 %)         – 300 €/mois          –   86 €/mois           – 135 €/mois
5000 €/mois        874 €/mois (ou 19,4 %)          – 300 €/mois           – 127 €/mois           – 217 €/mois
6000 €/mois      1144 €/mois (ou 21,2 %)          – 300 €/mois           – 127 €/mois           – 255 €/mois

Comme vous le constatez, « souvent », il vaut mieux déduire une pension que compter l’enfant mineur à charge ! Toutefois pensez à ajouter à ces montants le % de la tranche selon vos revenus.

– Vous constaterez une bizarrerie de progression (plutôt régression) sur le 2 ème et 3 ème enfant pour revenus de 3000 et 3500 €/mois mais ces données sont selon le simulateur de Bercy et avons constaté la même chose dans des tableaux de calcul que publient certaines revues.

CAS VIS-À-VIS DE VOS ENFANTS MAJEURS…

La déductibilité des pensions pour un enfant majeur est plafonnée à 5795 €/an même si un jugement vous impose de verser plus…

Le parent « hébergeant » son enfant majeur « dans le besoin »    sans justificatifs avant ses 21 ans, et jusqu ‘à ses 25 ans s’il suit des études diplômantes, doit savoir que si son Ex verse directement à l’enfant sa pension, alors, au lieu d’incorporer la pension dans ses revenus déclarables, le parent l’hébergeant pourra également déduire jusqu’à 3445 €/an (soit 287 €/mois) de ses revenus et jusqu’à 5795 €/an (soit 483 €/mois maxi) s’il réside ailleurs avec des preuves des dépenses) tout en bénéficiant de la 1/2 part fiscale pour le 1er enfant majeur cité ci-dessous (maxi 912 €).
Toutefois, il faut que l’enfant majeur fasse une déclaration individuelle de revenus et déclare comme ressources les montants déclarés par ses parents (même à 5795 €/an X 2 parents, il reste non imposable). D’autre part, grâce à la non-imposition, il peut bénéficier des avantages accordés aux non-imposables : transport, Internet, APL, bourse, etc. Il peut être demandé des preuves des versements à l’enfant majeur et de son « état de besoin ». Sans preuves, la déduction sera ramenée à 3445 €/an.

 Le 1er des enfants majeurs…  apporte une 1/2 part au parent qui vit en solo et qui l’a élevé seul(e) pendant plus de 5 ans et qui ne le rattache pas à sa déclaration, mais l’économie d’impôt maximale est plafonnée à 912  €/an. Si vous êtes remarié(e) ou déclaré(e) PACS, en concubinage, etc.. et si vous avez un autre enfant mineur rattaché, vous perdez cet avantage… Les autres enfants (2 ème, 3 ème, etc..) n’apportent aucune 1/2 part.