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ÉTAT DES LIEUX DU DOMICILE

ÉTAT DES LIEUX

Si vous devez quitter le domicile, il est de votre intérêt de faire un état des lieux avec un huissier ou d’un commun accord. Car au moment du partage, souvent 2 à 3 ans après le prononcé du divorce, on constate parfois le manque d’entretien, voire des dégradations (volontaires ?). Plus d’un(e) a même retrouvé un taudis au moment du partage.

Si vous avez effectué un état des lieux, l’article 815-13 C. Civil dernier alinéa vous permettra de faire supporter les dégâts par celui qui les a commis. Inversement celui (ou celle) qui a amélioré l’état, selon l’article 815-13 C. Civil peut réclamer pour ses peines et soins des récompenses et des remboursements.

Quant à votre véhicule, si l’ordonnance de non-conciliation vous ordonne de le remettre à votre conjoint, et « si » la carte grise est à votre nom, faites attention, les contraventions et les retraits de points sont à la charge du titulaire de la carte grise. Faites attention à l’assurance pour le malus, l’entretien, etc.

Faites un constat d’état du véhicule comme lors de la location chez un loueur.

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