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FEMME AU FOYER DEPUIS 17 ans

Madame critique une un TGI qui (en Août 2014) ne lui a accordé que 15 000 € pour prestation compensatoire

Elle veut 200 000 €, Lui confirmation des 15 000 €.

Aux motifs que leur mariage, sous séparation des biens, a duré 18 ans (dont 4 de procédure), un enfant de 17 ans atteint de maladie génétique, le divorce est sur demande acceptée (torts partagés sans énumération des griefs).

Madame, 50 ans, activité de « reborning », 500 €/mois, a une licence de philosophie + diplôme de monitrice d’auto-école, possède un patrimoine qui lui a procuré 1700 €/mois en loyers + réside dans une maison avec piscine à Montpellier + héritage etc.

Tandis que Monsieur, ex-professeur agrégé à l’école centrale de Lyon, 64 ans, retraite de 3250 €/mois, doit une pension pour sa fille de 400 €/mois + la mutuelle de sa fille, dispose aussi d’un patrimoine immobilier conséquent.

Madame fait valoir que son inactivité durant le mariage est due à l’obligation de s’occuper exclusivement de leur fille, ce que Monsieur conteste car leur fille a une vie quasi normale sauf quelques cas de crises, que lui aussi a renoncé à sa thèse de doctorat pour s’occuper de leur fille notamment durant ses longs congés universitaires.

Attendu que la prestation compensatoire n’est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences d’un régime matrimonial etc.

Le Juge précédent a fait une juste appréciation de la situation en fixant à 15 000 € la prestation compensatoire etc.

Cour d’appel (centre Est), Janvier 2016 (résumé de 13 pages de décisions)

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

15 000 € avec les torts partagés, soit 5,5 mois du revenu de Monsieur pour 18 ans de mariage/1 enfant, ou 834 € par année de mariage (ou 53 % de l’écart des revenus mensuels par enfant et par année de mariage).

Le ratio selon statistiques est 44 % avec les torts partagés.