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Financement plus que sa part

DIVORCE, PARTAGE DES BIENS, FINANCEMENT plus QUE SA PART

La Cour d’appel d’Aix en Provence a édicté : Aux motifs que le mariage du couple a été sous le régime de la « séparation des biens ». Que l’acte d’acquisition de l’immeuble indique des parts égales entre les époux, mais qu’env. 10 % du financement ont été apportés en 1er versement par Madame et 90 % (1er versement + crédit) par Monsieur. Madame allègue qu’elle apportait au foyer l’intégralité de sa rémunération et qu’ainsi Monsieur n’a fait que s’acquitter de charges du mariage en ayant payé env. 90 %.

« Monsieur réfute que Madame ne démontre nullement qu’en dehors des remboursements, Monsieur ne contribuait pas équitablement aux autres charges du mariage ». Au surplus Monsieur a bien effectué une révocation de donation auprès d’un Notaire et dispose ainsi d’une créance auprès de Madame (d’env. 90 % du prix actuel de l’immeuble) conformément aux articles 1543, 1479 + 1469 alinéa 3 Code Civil.

Cour appel Aix en Provence, novembre 2007

ANALYSE :

Madame réclamait la moitié des 90 % + ses 10 % personnels sur la valeur de l’immeuble. Monsieur ayant effectué env. 90 % du financement ne l’entendait pas ainsi. La Cour appel a tranché favorablement pour Monsieur. L’avocat de Monsieur (référencé par nous sur Aix en Provence, sur www.divorcefrance.fr) est un spécialiste du partage de biens et des successions.

Pour plus sur les biens : cliquez ici sur http://www.divorcefrance.fr/content/view/35/50/

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