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Fiscalité et jouissance gratuite du domicile

Voici une réponse administrative que nous a transmise un de nos lecteurs

Dispositions législatives : La jouissance gratuite du domicile est un avantage en nature, traité fiscalement comme le versement d’une pension alimentaire.

La pension versée à votre conjoint pendant l’instance de divorce n’est déductible que si le juge vous a autorisés à résider séparément. L’autorisation figure dans l’ordonnance de non-conciliation.

Si le juge vous contraint à laisser gratuitement la disposition de votre logement à votre conjoint, vous pouvez déduire une partie de sa valeur locative, à titre de pension exécutée en nature (CE 8.12.86, n°56.882; CE 18.12.92, n°74.860).

La part de la valeur locative déductible est appréciée par le juge en fonction de votre régime matrimonial et des circonstances de votre divorce. Exemple, pour des époux communs en biens ayant acquis leur logement durant le mariage, la déduction est égale à la moitié de sa valeur locative. Cette somme constitue pour le bénéficiaire un revenu imposable (RM JOAN 15.5.00, n°42028).

L’occupant(e) doit déclarer cet avantage selon la valeur locative du logement, au prorata de la quote-part de son ex-conjoint.

Et ce dernier peut le déduire de son revenu imposable.

Cette déduction est donc possible. A titre pratique, la valeur locative à retenir est celle calculée par le centre des impôts fonciers, ayant été retenue comme base d’imposition à la taxe d’habitation.

Toutefois, la valeur locative peut être évaluée par un ou plusieurs professionnels de l’immobilier, par référence au loyer qui pourrait être perçu d’un tiers, à l’exclusion des charges incombant au locataire (RM JOAN 29.5.00, n°41899).

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