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Habitation dangereuse

DIVORCE AVEC POUR GRIEF d’ HABITATION DANGEREUSE

Au sujet de son divorce, Monsieur fait grief à une Cour d’appel (région Sud, février 2006) d’avoir édicté qu’il avait les torts exclusifs.

Au motif qu’à la suite d’un glissement de terrain, sur lequel se trouvait la maison constituant le domicile familial, Madame et ses enfants étaient obligés de vivre dans l’insécurité et d’accéder chez eux par une passerelle de planches instables.

Le plus jeune des enfants ne pouvant sortir seul tant le danger était grand, et qu’il était établi que Monsieur avait tardé à faire effectuer les travaux permettant à sa famille de vivre en sécurité, alors qu’il était cogérant et associé d’une entreprise de travaux publics.

Cette négligence imputable à Monsieur, la Cour appel en prononçant le divorce à ses torts, a fait une exacte application de l’article 242 Code Civil. Aucun article de loi n’ayant été violé, son pourvoi est rejeté.

Cour Cassation, pourvoi D 06-16.196, arrêt n° 899

ANALYSE :

Monsieur au lieu de faire Cassation, aurait mieux fait en son temps de s’activer à faire des travaux de sécurité.

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