Le client fait appel des décisions d’un Bâtonnier (en Février 2013) qui a confirmé à 4719 € TTC le montant des honoraires dans son affaire de divorce
Aux motifs que le client estime que les honoraires sont excessifs, alors qu’il avait été évoqué oralement un montant de 1500 € pour une procédure par « demande acceptée », selon art. 233 C. Civil.
L’avocat conteste ces affirmations et estime que ses honoraires sont justifiés.
Attendu que le client pouvait se rendre compte des écritures prises pour lui, des plaidoiries et interventions au tribunal. Il a été reçu 12 fois en rendez-vous (il a été décompté 12 heures), il a adressé de longues correspondances à son avocat.
Il y a eu 87 échanges d’écrits, + un incident pour demande d’augmentation de pension alimentaire et provision ad litem, les conclusions sont abondantes notamment la partie prestation compensatoire et la demande de résidence alternée de l’enfant.
L’avocat a produit 87 pièces et il a dû consulter les 226 pièces adverses.
Les 32 heures facturées représentent 147 € /heure, ce qui est particulièrement modéré et tient compte de la situation matérielle du client.
En conséquence, l’Ordonnance du Bâtonnier est confirmée, etc.
C. APPEL Ouest, Avril 2015 (résumé de 3,5 pages de décisions)
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :
Depuis 2012 la convention d’honoraires écrite est obligatoire et devrait comporter des conditions associées de vente et d’achat de prestations.
Entre autres : les données de bases indiquées par le client et l’avocat, les obligations du client et de l’avocat, les fourchettes des résultats espérés et du délai etc.
L’association a des modèles de conventions d’honoraires.
Quant au forfait ? Méfiez-vous : l’avocat voudra en faire le moins possible pour avoir un maximum de marge (et vous perdrez sûrement votre divorce) et le client croit qu’il peut se comporter en despote.
Vous ne devez pas recruter un avocat pour un « prix » mais pour « une rentabilité » !