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INDEMNITé D’OCCUPATION

 Le divorce a été prononcé et Monsieur occupe le domicile depuis 9 ans, sans à ce jour avoir versé à Madame ni sa part, ni indemnité d’occupation etc. …

Un TGI (en août 2016) a édicté que Monsieur était redevable d’une indemnité d’occupation de 1200 €/mois. Soit provisoirement un dû de : 1200 x 12 x 9 ans =  129 600 €, moins les diverses dépenses effectuées par Monsieur pour la maintenance = soit 72 000 € à devoir à l’indivision (donc à partager entre eux). Monsieur fait appel au motif que le montant n’a pas été fait selon une expertise contradictoire, que la valeur de la maison n’est pas connue (ne le sera que lorsque la maison sera vendue, mais quand ?) etc. 

Considérant que le 1er juge a fixé (provisoirement) l’indemnité d’occupation sur la base d’une valeur locative fournie par une agence immobilière consultée par Madame, sur laquelle le Notaire a fait un abattement de 20 % conforme à l’usage tenant compte de la précarité de l’occupation.

Considérant que l’art. 815-11 dispose que tout indivisaire peut demander sa part annuellement… + l’art. 815-10 édicte : l’indemnité d’occupation privative est assimilée à un revenu accroissant l’indivision, et que les charges relatives à l’occupation privative incombent à l’occupant

En conséquence la décision du 1er juge est confirmée + 1200 € par mois suivant (en attendant le partage).

– C. APPEL (IDF, Avril 2017)… (résumé de 6 pages de décision)

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… Mieux vaut réclamer une avance durant le divorce selon art. 267 C.Civil. Car l’occupant(e) d’un domicile peut aisément ne pas payer la part qui revient à son conjoint (difficilement expulsable). Ici il n’aurait pas fallu attendre des années, mais dès que le partage des biens traîne en longueur il faut vite solliciter une avance sur sa part + des mensualités chaque mois, voire mise en vente aux enchères du domicile.

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