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Indemnité d’occupation… avance sur paiements

1ers acompte d’une indemnité d’occupation…

Une Cour d’appel (en octobre 2015) confirme sa jurisprudence de 2014 + celle de la C.Appel de Paris de 2012. Ce nouvel arrêt affirme sa position selon laquelle le Président du TGI, saisi en la forme des référés, est compétent pour condamner, à titre provisoire, un indivisaire jouissant de manière exclusive et privative d’un bien indivis à verser au co-indivisaire sa quote-part sur l’indemnité d’occupation.

Cette condamnation fondée sur les articles 815-9 et suivants du C.Civil permet à l’indivisaire privé de la jouissance de son bien de percevoir, en avance sur la liquidation, sa quote-part d’indemnité d’occupation qui lui revient. 

Ces versements effectués à titre provisoire seront naturellement pris en compte lors de l’établissement des comptes d’administration des parties.

Cette jurisprudence est parfaitement applicable aux ex-époux dès lors que le jugement de divorce est définitif et qu’ils se trouvent dans la phase amiable de liquidation de leur régime matrimonial …(Coordonnées de l’avocat sur demande) !

Si l’avocat le veut, il peut souvent obtenir de bonnes décisions pour son client (mais il lui faut des idées et de l’ardeur au travail).

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