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Indemnité d’occupation du domicile familial

Relevé dans un arrêt de C.Appel (centre Ouest) en Mars 2016

Sur l’indemnité d’occupation due par Monsieur pour la jouissance de la résidence secondaire des époux (en ruralité).

Monsieur (qui en a eu la jouissance via l’O.N.C) est donc redevable d’une indemnité d’occupation de décembre 2008 à juin 2009.

Sur la fixation du montant de l’indemnité d’occupation, la cour, contrairement au premier juge (du TGI), fixe l’indemnité d’occupation à 1800 €/mois, au regard de la valeur de l’immeuble qui a été cédé à la somme de 485 000 € etc.

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

Soit 4,45 % l’an (à diviser par 2, puisque le bien est en communauté).