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Indemnité occupation est due

L’indemnité occupation est due tant qu’on n’a pas rendu les clefs, même quand on n’occupe plus les lieux

Monsieur reproche à une Cour d’appel (juin 2008) d’avoir édicté qu’il était redevable d’une indemnité pour l’occupation du domicile, même sur la période où il n’a plus occupé les lieux.

Aux motifs que, si Monsieur allègue qu’il n’occupait plus cet immeuble depuis 10 ans, il n’en demeure pas moins qu’il en avait la jouissance exclusive (par ordonnance de non-conciliation) dès lors qu’il était seul à en posséder les clefs, etc.

Attendu que, d’abord, l’indemnité que l’article 815-9 Code civil met, sauf convention contraire, à la charge de l’indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement d’un bien indivis, est due y compris en l’absence d’occupation effective des lieux.

Ensuite, dans ses conclusions, Monsieur n’a pas soutenu que cette occupation n’excluait pas la même utilisation par son ex-épouse, etc.

Rejette le pourvoi de Monsieur et le condamne à devoir 3 000 euros en sus.

Cour Cassation divorce, 20 janvier 2010

Analyse :

L’ordonnance de non-conciliation accorde le domicile à l’un des conjoints pour la durée de la procédure.

Elle est rarement à titre gratuit. Ensuite cette gratuité cesse au prononcé du divorce.

Si vous en êtes l’attributaire provisoire et désirez abandonner le domicile sans attendre le partage des biens par un Notaire, vous devez en avertir votre Ex et tenter de trouver un accord amiable pour lui remettre les clefs et une autorisation écrite de l’utiliser.

Si désaccord, il vous faut alors retourner devant le juge des affaires familiales, qui tranchera le conflit. Ainsi si on vous a remis provisoirement le domicile, vous en êtes responsable et redevable tant que le partage n’est pas réalisé chez le Notaire.

Ce n’est pas le moment de jouer un numéro de mégalo ou de vous en désintéresser ou de vous opposer constamment à toutes solutions. L’attributaire provisoire du domicile doit avoir des égards vis-à-vis de son Ex.

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