Comment obtenir une bonne prestation compensatoire ?
Définissez par écrit :
1) Quel montant ?
2) Pourquoi ? Selon les critères de l’article 271 Code Civil plus les dégâts plus la solitude plus etc. à compenser.
3) Comment l’adversaire peut-il payer ?
4) Et à quoi cela vous servira-t-il ? Faites au moins cela, car les juges sont fatigués de lire des demandes qui ressemblent plus à des lettres au Père Noël !
Et mettez-y les formes !
L’article 271 code civil :
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
– la durée du mariage,
– l’âge et l’état de santé des époux,
– leur qualification et leur situation professionnelles,
– les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
– le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
– leurs droits existants et prévisibles,
– leur situation respective en matière de pensions de retraite.
Et l’article 272 Code civil :
Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
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