CONVENTION HONORAIRES TYPE |
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(contre) Modèle de... CONVENTION d' HONORAIRES... Si l'avocat est obligatoire, il est légitime de savoir auparavant ce qu'il vous en coûtera. La rumeur d'abus est telle qu'il est étonnant que le client s'inquiète du prix sans s'enquérir des prestations et performances associées ! Souvent, quand on demande une convention, l'avocat se crispe (alors qu'elle est obligatoire). Quand il vous en remet une, les termes sont tous à l'avantage de l'avocat, aucun en faveur du client. Sur internet (tapez "convention d'honoraires") vous en verrez de multiples modèles. Quand vous aurez celle de votre avocat, ne vous laissez pas impressionner et négociez-la, surtout si vous espérez pour ce prix avoir performances/prix/délai (les avocats ont des honoraires similaires, mais silencieux aux sujets des performances pour ce prix). Exemple de réponse :
Maître... Votre convention d'honoraires à .......... €/heure HT est très onéreuse pour mes moyens (mon revenu journalier est ..... €/jour) et ne me semble pas "Équitable" car ne me donne aucune indication de ce que vous pensez obtenir pour moi (dans mon travail j'ai des obligations de rentabilité minima). Je souhaiterais une clause de Bonus (motivation) en compensation d'une réduction de votre prix horaire de ... % (essayez avec 30 % ou avec TVA incluse). Car si dans un procès les résultats sont incertains, il est certain que si on ne met pas les moyens : préparation, pugnacité, ardeur de gagner, talent, ingéniosité, etc. c'est moi qui perdrai (beaucoup) en vous passant commande. Donc, je vous contre-propose cette convention :
F Entre le client... et Maître ... Pour une affaire de divorce (type)........................ devant les affaires familiales du TGI de ............ ..............
L'honoraire de Maître ......... est sur la base de ....... euros/heure TTC (ou HT, attention à la TVA et autres taxes !) Variante : sur un maxi (ou un forfait) de ..................... euros TTC,
Ne sont pas facturables notamment car inclus dans le prix de l'heure : - les temps, les fournitures, les photocopies, les courriers, le téléphone, etc. du secrétariat et autres administratifs. - les déplacements au Tribunal (sauf si hors du secteur de l'avocat) - les attentes à la non-conciliation et autres audiences. - les assignations et significations d'huissier - les dépens, les taxes, les droits de plaidoiries, la TVA et autres similaires.
Sont facturables en sus, ce qui n'est pas systématique. Notamment les frais d'enquêtes, constat, recherche de preuves, l'assistance chez le notaire ou expertise, la postulation si hors du secteur de l'avocat, les formalités d'huissier pour recouvrement d'impayés, les envois en recommandés ou de type Chronopost, les communications à l'international, temps perdus du fait du client, etc. - Les recours en appel, les incidents, nécessiteront alors une nouvelle convention sur la base de la dite convention.
Les Bonus (motivations) sont calculés et dus en fonction de ce qui est édicté (écrit) sur les jugements ou ordonnances, même s'il y a appel (de l'adversaire, comme du client).
BONUS : (mettez vos offres) Attention, ne mettez que ce qui sera difficile à obtenir pour vous. Exemple : si l'enfant est encore tout petit, il sera facile pour une mère d'en obtenir la résidence habituelle avec elle, mais ce sera très difficile pour le père. Qui aura la résidence des enfants avec soi aura aisément la jouissance temporaire du domicile, etc.
a) Si "obtention pour le client" des mesures provisoires (issues de la non-conciliation) suivantes : - ENFANTS : si résidence principale (ou garde alternée): + .................. euros (mettez votre offre) - si pension pour eux supérieure (ou inférieure) à ................... euros/mois par enfant : + .................. euros - si obtention (ou refus) du partage des trajets : + ......................... euros - DOMICILE (ou autre résidence) : si obtention (ou refus) de sa jouissance : + ................ euros et si en sus jouissance gratuite (ou refus de) : + .................. euros - DEVOIR DE SECOURS : Si obtention (ou refus) d'une pension supérieure à ........ euros/mois: + .......... euros Variante : si obtention d'un gain (ou diminution ou refus) du montant réclamé par l'adversaire, l'équivalent de ... mois du gain (ou de l'économie) ou par rapport à ................. euros/mois (ou du montant réclamé). - DETTES ET AVANCES : si le crédit du domicile, les impôts, l’avance sur part de communauté, etc. sont réclamés par l'adversaire à charge du client, si refus (ou diminution) : + ...........euros. - PROVISION POUR FRAIS D' INSTANCE (avocat) : si obtention (ou refus) + ...........euros - ETC. qui peuvent être : expertise, jouissance véhicule, mesures conservatoires des biens, etc.
b) Si "obtention pour le client" des mesures finales (issues du prononcé du divorce) suivantes : - PRONONCÉ DU DIVORCE : si obtenu avant le .......................... ; + .................. euros. Les retards imputables au client, dont les retards de règlement des honoraires, retardent d'autant le délai. - TORTS : Si obtention des torts exclusifs (ou partagés) contre la partie adverse : + .................. euros - PRESTATION COMPENSATOIRE : Si obtention d'un gain (ou diminution), l'équivalent de .... % du gain (ou de la diminution) obtenu par rapport à ................. euros (ou du montant réclamé). Variante, pour mieux motiver, faites comme les tranches d'impôts, plus on vous fait gagner, plus les % augmentent par tranche. - DOMMAGES ET INTÉRÊTS, DÉPENS, ARTICLE 700 Code Procédure Civile (participation frais de défense) : Si obtention (ou refus des sollicitations de l'adversaire) plus (ou moins) de ........... euros/mois : + .......... euros - ETC. qui peuvent être : attribution préférentielle du domicile, interdiction de sortie du territoire pour les enfants, augmentation ou diminution de ce qui a été édicté lors de la non-conciliation pour vos enfants, etc.
CERTAINES OBLIGATIONS DE L 'AVOCAT : - Celles du décret du 12 juillet 2005, n° 2005-79 (concernant les Avocats) et a habitude de ce type d'affaire et possède une veille juridique, documentation, etc. Cour Cassation, 14 mai 2009, N° 08-15.899 - est présent et actif à toutes les audiences concernées : non-conciliation, mises en état, etc. ainsi qu'aux rendez-vous, réunions d'avancement, etc. sollicités par le client. - fait valider auparavant par le client ce qu'il transmet au tribunal ou partie adverse en son nom. - sans accord écrit du client, refuse les reports ou renvois à la demande de la partie adverse. - fait signifier immédiatement, par Huissier, les décisions en faveur du client. Ne pas le faire si défavorables. - la prestation de l'Avocat ira jusqu'à l'inscription du divorce sur les registres de l'État civil. Si l'avocat veut mettre fin avant, il doit le faire selon la loi.
CERTAINES OBLIGATIONS DU CLIENT : - fournir toute pièce ou document, dont sa déclaration de ressources et de patrimoine : article 272 C. Civil, un mois avant le dépôt des conclusions. Tout travail à modifier ou à refaire retarde le délai et est facturé en sus. - avoir des relations de courtoisie et de loyauté avec son avocat. Ne pas omettre de révéler, ne pas dissimuler à son avocat ce qui permettrait de favoriser ou nuire à certaines demandes du client. Le client doit tenir confidentiels les écrits, les conversations, etc.. avec son avocat, auprès de personnes qui pourraient les colporter et les faire parvenir, même par imprudence, à la partie adverse. - le client s'oblige à valider les conclusions (propositions ou contradictions via l’avocat) par écrit et retour de courrier une semaine maxi après envoi. Passé le délai, l'accord est tacite. - n'engager aucune négociation, tractation, etc. avec son adversaire sans accord de son avocat. Dans ce cas les bonus correspondants seront à devoir à l'avocat. - ne pas divulguer, etc. la présente convention qui est spécifique à l'enjeu et les difficultés inhérentes. - si le client veut mettre fin à la prestation de l'avocat, il doit le faire selon la loi.
JALONS DES PAIEMENTS : 1) - Lors de la 1 ère consultation : l'équivalent d'une heure d'honoraires 2) - Acompte à la commande pour rédaction des demandes provisoires : une part fixe correspondant à 2 heures d'honoraires, plus une part variable de 1/4 d'heure par point à solliciter du juge, tels (exemples) : interdiction sortie du territoire, attribution du véhicule, nomination d'un médiateur, expertise, Notaire, mesures conservatoires sur comptes bancaires de la partie adverse, etc. (articles 254 à 257 C. Civil à examiner)/ 3) - 15 jours avant la non-conciliation : le solde du temps déjà consacré et l'équivalent de 2 heures TTC (pour déplacement à l'audience, formalités avant et après et autres) 4) - 15 jours après réception des résultats de la non-conciliation : l'équivalent d'une heure TTC 5) - Paiements des 1 ers bonus obtenus lors de la non-conciliation (même s'il y a appel) à réception de facture. 6) - Rédaction des conclusions : une part fixe de 2 heures, plus une part variable selon les points à solliciter du tribunal : 1/2 heure si litige d'enfants, 1/2 heure si litige pour les torts, 2 heures si litige de prestation compensatoire, 1/2 heure si attribution préférentielle du domicile, 1/2 heure si dommages et intérêts, etc. 7) - Contradiction des conclusions de l'adversaire : selon temps passé 8) - Les incidents pouvant subvenir : selon le temps passé 9) - 15 jours avant l'audience finale : le solde du temps déjà passé et l'équivalent de 2 heures TTC (pour déplacement à l'audience et autres) 10) - 15 jours après réception des résultats du prononcé du divorce : l'équivalent d'une heure TTC (pour signification du jugement par voie d'huissier et autres formalités). 11) - Paiements des bonus obtenus lors du prononcé du divorce (même s'il y a appel sur ceux-ci). 12) - Formalités d'enregistrement à l'État civil (après encaissement du bonus), l'équivalent d'une heure. NOTA : - Les rendez-vous à la demande du client : sont facturés en sus et selon le temps passé
SIGNATURES... de l'Avocat et du client (avec date, mention manuscrite "bon pour accord", etc.
CONCLUSION... Vous vous êtes déjà trompé sur votre conjoint, au prix de l’avocat ce n’est pas le moment de se tromper à nouveau. Même si avocat "Low Cost", le client est tout de même en droit de s’attendre à un certain savoir faire, de ne pas se faire mépriser (maints avocats sont hautains avec les clients) et d'obtenir quelques performances. Avec une telle convention (plus équitable pour le client), l'avocat a intérêt à "potasser" et défendre énergiquement vos demandes s’il veut (très bien) gagner sa vie. Ce que veut le client ? c’est de l’efficacité ! Les avocats (sérieux) qui ont encore envie de gagner chaque divorce verront de suite l'intérêt de ces Bonus / motivations. En revanche les mauvais, les avocaillons, les paresseux, etc. vous la refuseront sûrement. Donc, si on vous la refuse, Méfiance ! Ne payez pas du "Luxe, laxisme, incompétence, présence, etc."... mais des performances.
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