Loading...
Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
  1. Accueil
  2.  / 
  3. Prestation compensatoire
  4.  / 
  5. Lui ingénieur, elle adjointe administratif diminution en appel

Lui ingénieur, elle adjointe administratif diminution en appel

Diminution du montant de la prestation compensatoire en appel

Monsieur fait appel des décisions d’un TGI qui (en janvier 2013) l’a condamné à devoir 130 000 € de prestation compensatoire et 200 €/mois + frais scolaires et extra-scolaires pour chacun de leurs 3 enfants (20, 18 et 10 ans) en résidence alternée.

Il demande de réduire la prestation compensatoire à 30 000 € et que la pension à l’aîné soit supprimée du fait qu’il supporte 100 % de son entretien.

Aux motifs que leur mariage, sous le régime de la communauté, a duré 22 ans dont 5 années de procédure. Ils ont 3 enfants en résidence alternée.

Le divorce est sur demande acceptée et le domicile familial (147 000 € chacun au partage) est à la jouissance de Monsieur depuis l’ONC.

Monsieur, 45 ans, ingénieur de haut niveau, 9000 €/mois, rembourse les prêts immobiliers pour 2720 €/mois + 2000 €/mois d’impôt sur le revenu, etc.

Tandis que Madame n’a pas travaillé durant le mariage, malgré une maîtrise de psychologie. Ce jour adjoint administratif à la police nationale, 1400 €/mois, a un loyer de 560 €/mois, moins 122 € d’allocation logement, recevra 147 000 € de sa part du domicile lors du partage alors qu’elle a peu financé + héritage incertain de sa mère assez âgée.

Attendu que la disparité des conditions de vie est bien en défaveur de Madame, que Madame n’a que 45 ans et a des évolutions de carrière.

Que Monsieur supporte les études onéreuses (médecine, etc.) des enfants.

La prestation compensatoire sera diminuée de 130 000 à 80 000 €.

Le père continuera à devoir la pension de 200 € /mois + les frais scolaires pour 2 enfants, etc.

C.APPEL (Centre Est), Février 2014

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

Appel très rentable pour Monsieur (la réduction est de 50 000 €).

Avec 80 000 €, c’est 1568 € par année de vie commune et par enfant + 147 000 € du domicile.

Il faut faire attention que le montant sollicité de la prestation compensatoire ne dépasse pas la part d’héritage en cas de décès du conjoint, soit 25 %.

Il serait immoral qu’un divorce rapporte plus qu’un héritage.