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Obtention du domicile au titre de la prestation compensatoire

Obtenir le domicile au titre de la prestation compensatoire

Certains avocats oublient d’informer l’épouse, qu’au lieu de réclamer uniquement un capital (important) à un mari certes plus nanti qu’elle, mais sans liquidités suffisantes pour s’en acquitter, elle peut aussi avoir en paiement un droit d’habitation ou d’usufruit du domicile durant 8 ans (maxi), article 274 C. Civil.

La loi permet de panacher sa demande (un capital, plus une rente, plus un usufruit, etc.), à condition d’indiquer que l’on propose des solutions alternatives de règlement du montant réclamé de la prestation compensatoire (sans oublier de les chiffrer).

En utilisant mieux la loi, avec un peu de travail, on peut avoir autre chose que du prêt-à-porter d’avocats (souvent sans idées) à proposer au tribunal (qui ne peut trancher qu’entre ce qu’on lui propose, article 5 C. Procédure Civile).

D’autant que, souvent, si le domicile est encore en accession à la propriété, le débiteur ayant alors peu de liquidités, le paiement de la prestation compensatoire ne peut être fait qu’au moment de la vente du domicile.

Pensez à le suggérer à votre Avocat, vous obtiendrez plus du tribunal, si le défendeur dit qu’il n’a pas de liquidités !