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Jouissance gratuite

BÉNÉFICIER DE LA JOUISSANCE GRATUITE

Du domicile peut être un cadeau empoisonné. Car l’avantage en nature doit être déclaré dans les revenus fiscaux du bénéficiaire. Son adversaire (l’expulsé) peut déduire de ses revenus imposables l’équivalent d’un loyer usuel (ou 1/2 loyer si régime de la communauté ou indivision) comme pension en nature. Pour éviter les tracasseries avec les impôts. L’expulsé(e) enverra au bénéficiaire de la jouissance gratuite, une lettre recommandée avec A.R. précisant qu’il déduira X euros (base : 7 à 15 euros/m2, selon le standing) pour pension en nature dans sa prochaine déclaration fiscale et prie la (ou le) bénéficiaire de rajouter ce montant à sa déclaration de ressources imposables. Que s’il y avait un litige sur le montant, on veuille bien le prévenir par écrit sous 15 jours + signature, etc.

– Pour les impôts, en cas de litige, il gardera un double et la preuve de l’envoi. Le gain financier pour celui qui déduit le loyer de ses revenus imposables dépend de sa tranche d’imposition : 28 %, 37 %, etc. (soit bien moins qu’une indemnité d’occupation) et la perte pour la bénéficiaire sera aussi selon sa tranche d’imposition : 6 %, etc. Des « non-imposables » se sont retrouvés imposables et des « aide juridictionnelle » ont été supprimées. L’envoi du courrier aura aussi pour effet de faire comprendre au bénéficiaire le peu d’intérêt financier qu’il aura à faire de l’obstruction et recours à l’infini.

Pour plus sur les biens : cliquez ici sur http://www.divorce-association.fr/fiche-pratique-biens-divorce

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