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Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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LUI : 10 600 €/MOIS Pilote avion

Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en Novembre 2013) lui a accordé 50 000 € pour prestation compensatoire, alors qu’Elle veut 1600 €/mois durant 8 ans, soit 153 600 € (Lui réplique par 250 €/mois sur 8 ans soit 24 000 €)

Aux motifs que leur mariage, sans contrat de mariage, a duré 9 ans (dont 4 de procédure), 2 enfants (7 et 5 ans), Le divorce est aux torts du mari.

Madame, 36 ans, assistante de gestion au chômage, 995 €/mois d’ASSEDIC, sa part de patrimoine sera de 63 600 €.

Tandis que Monsieur, 38 ans, Pilote d’avion, 10 600 €/mois, sa part de patrimoine sera de 122 000 €, doit 400 €/mois pour chaque enfant + frais scolaires.

Considérant que la durée de la vie commune a été brève (5 ans), que Madame par son congé parental ne justifie pas avoir favorisé la carrière professionnelle de Monsieur (au détriment de la sienne) etc. La prestation compensatoire sera de 40 000 € au lieu des 50 000 € du TGI.

Quant à la contribution pour les 2 enfants, au sujet des frais scolaires, compte tenu des litiges, leur pension sera augmentée de 200 €/mois par enfant. Mais suppression de la prise en charge des frais scolaires + suppression des 4000 € de dommages et intérêts qui avaient été obtenus devant le TGI (elle voulait 20 000 € en appel), etc.

C. APPEL Île de France, Juillet 2015 (résumé 11 pages de décisions)

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

Utopique de vouloir 153 600 € alors que la durée de la vie commune a été courte (5 ans).

Quant à la diminution de la prestation compensatoire, les juges n’aiment pas les appels ayant surtout pour but de faire durer les mesures provisoires avantageuses par l’appelant (écrire des pages de jugement n’est pas réjouissant).

40 000 € c’est un ratio de 2222 € par enfant et par année de mariage ou 23 % de l’écart des salaires mensuels par enfant et par année de mariage !

Loin du ratio 44 % selon statistiques.

Nota : un de nos adhérents, pilote lui aussi, avec 18 années de mariage, n’a pas eu de prestation compensatoire à verser, mais le divorce était sur demande acceptée.