L’appelant critique (entre autres) le juge précédent qui (en Décembre 2014) l’a condamné à verser pour prestation compensatoire 200 000 € etc.. Il veut qu’elle soit limitée à 50 000 € et payable après le partage des biens…
Aux motifs que leur mariage (après un concubinage), sans contrat, a duré 12 ans (dont 6 de procédure), divorce sur demande acceptée (torts partagés), 3 enfants (16, 14,12 ans), que les patrimoines respectifs après partage seraient de 1,5 million € pour Monsieur et pour Madame 330 000 €…
L’appelant, 43 ans, gérant de sa SARL (commerce), 8400 €/mois + 3750 €/mois de son foncier = soit 8400 €/mois, doit par enfant 500 € /mois, 4000 €/mois d’impôts etc.
Tandis que Madame, 44 ans, titulaire d’une licence Administration économique et sociale, n’a trouvé qu’un emploi d’employée de bureau, 1450 €/mois, a depuis la non-conciliation (depuis 6 ans) la jouissance gratuite du domicile + 600 €/mois de devoir de secours… Dit qu’elle a sacrifié sa carrière pour les 3 enfants, mais l’appelant prouve qu’elle avait un salaire (dans sa SARL) et donc des trimestres de retraite…
Considérant ces éléments, la disparité dans les conditions de vie est en défaveur de Madame, la prestation compensatoire sera de 120 000 € (était 200 000 €). Le différé du paiement est refusé etc..
– C. APPEL (IDF), Avril 2017 (résumé de 12 pages de décisions)
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : Un appel rentable, malgré la continuité durant la procédure de la jouissance gratuite du domicile et des 600 €/mois de devoir de secours durant l’appel … 120 000 € : c’est par année de mariage 10 000 € ou 82 % du revenu mensuel de Monsieur …
c’est bien au-dessus des statistiques de INFOSTAT 144 de septembre 2016, revue du ministère de la Justice ; moyenne 38 % du revenu mensuel du débiteur par année de mariage (disponible sur Internet). Mais l’appelant possède un gros patrimoine et avec 4000 €/mois a sûrement d’autres revenus… .