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LUI 2825 €/mois, ELLE 1350 €/mois

Madame critique un TGI qui (en Septembre 2014) lui a refusé une prestation compensatoire

Elle veut 83 000 €, Lui confirmation du 1er jugement.

Aux motifs que leur mariage, sans contrat de mariage, a duré 17 ans (dont 5 de procédure), pas d’enfant, divorce par répudiation (altération du lien du mariage de + de 2 ans) à l’initiative de Madame. Pas de patrimoine commun.

Madame, 50 ans, coiffeuse salariée, 1350 €/mois.

Tandis que Monsieur, 53 ans, artisan garagiste, 2835€/mois.

Madame ne démontre pas les sacrifices qu’elle a faits pour privilégier l’activité de Monsieur.

Considérant qu’il n’est pas démontré que la disparité s’est aggravée par les choix opérés par le couple pendant la vie commune, et, de ces éléments, la prestation compensatoire est fixée à 15 000 €.

C. APPEL (île de France), Mai 2016 (Résumé de 5 pages de décisions)

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

Soit 882 € par année de mariage ou 59 % de l’écart des revenus mensuels par année de mariage…

La cour d’appel n’a pas fait opérer la faculté du dernier alinéa de l’art. 270 C.Civil.

Toutefois, le juge « peut » refuser d’accorder une telle prestation « si » l’équité le commande etc.

Car théoriquement l’art. 266 + 1382 C.Civil accordent des dommages et intérêts au conjoint répudié (s’il en a sollicité).

Astuce pour futur payeur : demandez des dommages et intérêts du montant sollicité (ou qui sera prononcé) de la prestation compensatoire.