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Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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LUI 38 650 €/mois, ELLE 2100 €/mois

Certain(e)s aiment savoir ce qui concerne la France d’en haut

Madame critique un TGI qui (en Octobre 2013) lui a accordé (que) 380 000 € pour prestation compensatoire.

Elle veut 600 000 € en capital + 1 200 000 € sur 4 ans (ou rente à vie de 3500 €/mois), Lui confirmation du 1er jugement.

Aux motifs que leur mariage, sous séparation des biens, a duré 34 ans (dont 6 de procédure), 3 enfants (un décédé peu après sa naissance, 29 et 27 ans).

Le divorce est sur demande acceptée (torts partagés sans énumération des griefs).

L’indivision à partager accordera 414 000 € à chacun.

Madame, 58 ans, professeur des écoles, 2130 €/mois, mais a peu travaillé en bénéficiant de son statut de fonctionnaire en disponibilité, patrimoine personnel de 728 000 €.

Tandis que Monsieur, 60 ans, ingénieur de base, devenu directeur général, 38 650 €/mois, mais sa retraite (dans 4 ans) sera de 7400 €/mois (suppression de primes de performance), patrimoine personnel 1 315 000 €.

Considérant que Madame qui a un emploi stable, ne remplit pas les conditions pour obtenir une rente à vie, et, de ces éléments, la prestation compensatoire restera fixée à 380 000 € etc.

C. APPEL, (Île de France), Mai 2016 (résumé de 7 pages de décisions)

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

Les juges ont sûrement tenu compte de ce que, à sa retraite, Monsieur n’aura pas les mêmes revenus qu’actuellement et n’ont pas trop pris en compte le fait que ce fut une grande (mal)chance d’avoir épousé un travailleur, quand on en a bien profité : domestique, congé fonctionnaire etc. et un patrimoine de 728 000 € (+ 414 000 €) dont on ne sait comment il s’est constitué, mais sûrement pas avec un salaire d’institutrice en disponibilité.

380 000 € c’est 11 176 € par année de mariage (5,3 fois le salaire mensuel de Madame par année)

ou un ratio de 10% de l’écart des revenus mensuels par année de mariage et par enfant.

Nota : Quand des personnes (via leur avocat) mariées à un conjoint gagnant beaucoup moins que ce Directeur général et avec des durées de mariage moins longues, osent réclamer des 300 000 €, cette jurisprudence remet en place les esprits !