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Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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Lui : 5150 €/mois, Elle veut 292 000 € pour 26 ans de mariage

Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en Avril 2013) lui a accordé pour prestation compensatoire 100 000 €, alors qu’Elle veut 196 000 € + 1000 €/mois durant 8 ans = 292 000 €, (Lui accepte les 100 000 €)

Aux motifs que leur mariage, sans contrat de mariage, a duré 26 ans (dont 5 de procédure), 2 enfants (24 et 21 dont un à charge, l’aîné travaille depuis 1 an). Le divorce est sur demande acceptée (torts partagés sans énumération des torts).

Madame, 52 ans, coiffeuse, 1400 €/mois, n’a pas travaillé (6 ans) durant la petite enfance des 2 enfants, recevra 200 000 € quand le domicile qu’elle occupe à titre gratuit depuis la non-conciliation (5 ans) sera vendu.

Tandis que Monsieur, cadre bancaire, 5150 €/mois, doit 500 €/mois pour le dernier enfant, recevra 200 000 € quand le domicile sera vendu.

Considérant que la disparité des conditions de vie est bien au détriment de Madame, la prestation compensatoire restera à 100 000 € etc.

C. APPEL Île de France, Juin 2015 (résumé de 7 pages de décisions)

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

Ici, Madame bénéficiant du domicile à titre gratuit + 500 €/mois de devoir de secours depuis la non-conciliation, c’était dans son intérêt de faire appel pour faire durer ces 2 avantages.

Monsieur n’est pas prêt de percevoir sa part sur le domicile occupé par Madame bien que le montant de la prestation compensatoire soit dû dès le divorce enregistré à l’État civil (il aurait dû solliciter que le versement soit conditionné au départ de Madame du domicile).

Si Monsieur avait pensé à solliciter que soit limitée à 9 / 12 mois la jouissance gratuite et ou le devoir de secours, cela n’aurait pas incité Madame à faire appel.

100 000 € c’est un ratio de 1923 € par enfant et par année de mariage ou 51 % de l’écart des salaires mensuels par enfant et par année de mariage ! Le ratio moyen est 44 % selon statistiques.