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Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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LUI 7200 €/mois, ELLE 4150 €/mois, 7 ans de vie commune

 L’appelante (en Septembre 2014) critique le Juge précédent qui, alors qu’Elle voulait 200 000 €, ne lui a attribué pour prestation compensatoire que 30 000 €

Aux motifs que leur mariage, sans contrat, a duré 15 ans (dont 7 de vie commune), divorce aux torts réciproques (adultères réciproques, elle a commencé), 3 enfants (17, 15, 12 ans) résident avec leur mère, patrimoine commun : domicile de 700 000 € …

L’appelante, 50 ans, universitaire, 4150 €/mois, problèmes de santé (grand classique), patrimoine de 5000 € d’épargne … Tandis que Monsieur, universitaire, 7200 €/mois, doit 500 €/mois de pension par enfant, patrimoine personnel estimé à 1 100 000 € …

Considérant que la disparité dans les conditions de vie est en défaveur de Madame, la prestation compensatoire sera alors de 70 000 € (était 30 000 €).  

– C. APPEL (IDF), Mai 2017… (résumé de 13 pages de décision)

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… Un appel rentable pour Madame, d’autant qu’il lui a permis de continuer à profiter de la jouissance gratuite d’un domicile durant les 7 ans de procédure …

70 000 € : c’est par année de mariage 5000 € ou 70 % du revenu mensuel de Monsieur … c’est très au dessus des statistiques de INFOSTAT 144 de septembre 2016, revue du ministère de la Justice ; moyenne 38 % du revenu mensuel du débiteur par année de mariage, mais Monsieur possède un gros patrimoine. 1 100 000 X 3,5 % l’an = + 3208 € /mois d’intérêts ce qui donne alors 47 % du revenu mensuel de Monsieur.

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