L’appelante (en Janvier 2015) critique (entre autres) le juge précédent qui, alors qu’Elle voulait 150 000 €, ne lui a attribué pour prestation compensatoire que 20 000 €…
Aux motifs que leur mariage, sans contrat, a duré 29 ans (dont 21 de vie commune), divorce aux torts exclusifs de Monsieur (adultère sanctionné par 3000 € de dommages et intérêts), 4 enfants (29, 26, 24, 22 ans) résident avec leur mère, le patrimoine commun après apurement des dettes est de 120 000 €…
L’appelante, 54 ans, professeur d’anglais, 2400 €/mois, pas de patrimoine propre, argumente qu’elle a aidé Monsieur au début de sa carrière…
Tandis que Monsieur, 55 ans, médecin psychiatre en salarié, 7540 €/mois, vit en concubinage, argumente qu’il doit 3000 €/mois pour la pension des 4 enfants, et souffre de problèmes de bipolarité…
Considérant ces éléments, les 2 époux pourront continuer à exercer leur profession pendant plusieurs années et la disparité dans les conditions de vie est en défaveur de Madame, la prestation compensatoire sera alors de 50 000 € (était 20 000 €).
– C. APPEL (Ouest), Mai 2017 (résumé de 8 pages de décisions)
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : Un appel rentable pour Madame, d’autant qu’il lui a permis de continuer à profiter de la jouissance gratuite d’un domicile durant 8 ans…
50 000 € : c’est par année de mariage 1724 € ou 22 % du revenu mensuel de Monsieur … c’est bien en dessous des statistiques de INFOSTAT 144 de septembre 2016, revue du ministère de la Justice ; moyenne 38 % du revenu mensuel du débiteur par année de mariage (disponible sur Internet).