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Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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LUI CADRE AU CHÔMAGE, ELLE : AIDES SOCIALES, 20 ANS DE VIE COMMUNE …

L’appelante critique (entre autres) le Juge précédent qui (en Janvier 2016) ne lui a accordé pour prestation compensatoire que 28 800 € sous la forme de 300 €/mois durant 8 ans..  Elle veut 250 000 € en capital + etc. …

Aux motifs que leur mariage, sans contrat de mariage, a duré 24 ans (dont 4 de procédure), divorce aux torts partagés (adultère de chaque côté), 2 filles (23 et 21 ans) étudiantes à Paris, domicile vendu (150 000 € chacun)… 

L’appelante, 50 ans, ex-enseignante 700 € /mois pension invalidité + des ventes de couture via Internet, cohabite avec son amant etc.  …

Tandis que Monsieur, 52 ans, licencié il y a 3 ans, a reçu 65 000 € d’indemnité, avait 5650 €/mois, 3335 €/mois d’ASSEDIC, en fin de droits de chômage, a créé une société qui ne lui procure pas en l’état de revenus significatifs et assume les dépenses des 2 filles étudiantes + 400 €/mois de pension versés directement à chacune, héritage de sa mère en cours (420 000 € seraient pour lui), mais conflit avec ses frères (un héritage après ONC non réglé ne compte pas)  etc.  …

Au vu de ces éléments il y a lieu de confirmer la décision du 1er Juge, soit 300 €/mois durant 8 années. Ajoute à payer à Monsieur + 2000 € d’art. 700 + ses dépens d’appel etc.

– C. APPEL (Ouest, Février 2017)… (résumé de 11 pages de décision)

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… Madame étant en concubinage, sa demande de (250 000 €) était utopique (un peu de morale). La C.Appel en la condamnant à 2000 € d’art. 700 (pour frais d’avocat) + les dépens d’art. 695 (environ 4000 €), n’a sûrement pas apprécié que le mari ait dû assigner (réitérer la demande de divorce après l’ONC) alors que c’est Madame qui avait initialement demandé le divorce. Elle faisait durer la procédure afin de profiter le plus possible des 300 €/mois de devoir de secours + jouissance gratuite du domicile …

28 800 €, soit par année de mariage 1200 € ou 36 % des ASSEDIC  mensuelles de Monsieur. …

C’est conforme aux statistiques d’INFOSTAT 144 de septembre 2016,