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MADAME DEVRA 100 000 € DE PRESTATON COMPENSATOIRE

L’appelant (en Novembre 2014) critique le juge précédent qui ne lui a attribué pour prestation compensatoire que 30 000 € (Il veut 150 000 €, Madame ne rien lui devoir) …

Aux motifs que leur mariage, sans contrat, a duré 29 ans (dont 25 de vie commune), divorce sur demande acceptée (forme torts réciproques) initié par Madame, 3 enfants (29, 27, 26 ans), le partage du patrimoine (domicile en ruralité) donnera 40 000 € à Monsieur et 480 000 € à Madame …

L’appelant, 69 ans, ex-sous officier, retraite 1650 €/mois, a pris sa retraite anticipée à 41 ans, à la naissance du 2 ème enfant  pour l’éducation des enfants du fait que Madame également militaire était soumise à des déplacements fréquents, n’a jamais repris un travail même après les 12 ans du 3ème enfant…

Tandis que Madame, 60 ans, ex-officier supérieur, retraite 3470 €/mois, a pris sa retraite à 50 ans, puis a travaillé en intérim…

Au vu de ces éléments, l’organisation familiale au cours de la vie commune est présumée avoir été mise en œuvre d’un commun accord sauf à rapporter la preuve que l’un des époux l’ait imposé à l’autre, ce qu’aucune partie n’établit…  Il est confirmé que la disparité est au détriment de l’appelant et le montant de la prestation compensatoire deviendra 100 000 € (était 30 000 €), etc.

– C. APPEL (Est), Juin 2017  (résumé de 9 pages de décisions)

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :  Un appel rentable pour l’appelant, d’autant que Madame doit les dépens d’appel (environ 5000 €) + 3000 € à l’avocat de Monsieur…

100 000 : c’est par année de mariage 3448 € ou 99 % du revenu mensuel de l’appelant … C’est bien au-dessus des statistiques de INFOSTAT 144 de septembre 2016, revue du ministère de la Justice ; moyenne 38 % du revenu mensuel du débiteur par année de mariage. Mais il faut tenir compte du partage des biens : Madame aura 480 000 € tandis que l’appelant n’aura que 40 000 € (480 000 à 3 % l’an produit 1200 € mois). Ainsi les hommes perçoivent parfois de bons montants.

Les 30 000 € initiaux devant le TGI ? C’est souvent l’habituel dans ces cas.