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Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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bien que Madame ait les torts exclusifs, Monsieur lui doit 120 000 € de prestation compensatoire

LUI MÉDECIN BIOLOGIQUE, ELLE AIDE MATERNELLE

Monsieur fait appel des décisions d’un TGI qui (en Avril 2013) l’a condamné à devoir une prestation compensatoire de 120 000 €, bien que Madame ait les torts exclusifs.

Il sollicite, selon l’Équité, art. 270 C.Civil, de diminuer le montant à de plus justes proportions n’excédant pas 30 000 € et d’avoir un étalement mensualisé sur 8 ans.

Aux motifs que leur mariage, régime de la communauté, a duré 20 ans, 3 enfants (18, 15 et 10 ans).

Monsieur, 53 ans, médecin, co-gérant d’un labo, 6150 €/mois, a la charge des 3 enfants qui résident avec lui etc.

Tandis que Madame, 52 ans, après avoir quitté le domicile a dû se résoudre à être assistante maternelle, licenciée, 870 €/mois d’ASSEDIC, ne paie pas de pension pour ses 3 enfants.

Considérant que rien ne permet de considérer que Monsieur a contraint Madame (qui a une fille d’un précédent mariage) à ne pas travailler, il n’est pas établi que Madame se maintienne volontairement ce jour en situation de précarité, comme le prétend Monsieur.

Il résulte une disparité des conditions de vie en défaveur de Madame et en conséquence la prestation compensatoire sera ramenée à 85 000 €, l’étalement du paiement lui est refusé, etc.

Et le divorce aux torts exclusifs de Madame est transformé : aux torts partagés. –

COUR APPEL (île de France), novembre 2014

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

85 000 €, soit 1416 €/an par année de vie commune et par enfant ou un ratio de 27 % de l’écart des revenus mensuels (l’habituel est 45 %).

Mais Madame avait au départ les torts exclusifs pour être allée vivre ailleurs en abandonnant au Père leurs 3 enfants + sa fille (majeur) d’un précédent mariage.

Maintenant elle a de quoi payer une pension pour ses enfants, mais une autre procédure en après divorce est à faire.