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Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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MILIEU ARTISAN

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Monsieur (réparateur moto en gérance, 49 ans, 1710 €/mois) critique un TGI qui (en mars 2010) a édicté qu’il devra pour prestation compensatoire 48 000 € et une pension de 160 €/mois pour chacun de ses 3 enfants. Il veut que soit annulée la prestation compensatoire.

Aux motifs que, la durée du mariage a été de 15 ans, sans contrat, 3 enfants : 22, 18, 17 ans, une maison de 260 000 €, moitié chacun. Que Madame (46 ans, secrétaire juridique, 1455 €/mois) élève les 3 enfants. Que le divorce est accepté (forme à torts partagés), que Monsieur vit en concubinage et considérant la collaboration non déclarée de Madame qui en 2003, a quitté son emploi parce que Monsieur avait eu un accident cardiaque, ce qui notamment a permis à ce dernier d’assurer la pérennité de son entreprise.

Si les conditions de vie sont proches, néanmoins « au regard des circonstances particulières de la rupture » (derniers mots de l’article 270 C. Civil) la prestation compensatoire sera fixée à 30 000 € (au lieu de 48 000 €) et la pension par enfant sera de 230 € /mois (au lieu de 160 €, mais pour 2 seulement, l’aîné est devenu autonome depuis).

Cour d’appel (Ouest France), mai 2011

ANALYSE :

La prestation compensatoire ne compense que les écarts de revenus, pas d’inconduite.