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Montant de la récompense de vos efforts

Divorce, quelle récompense ?

Lorsque les fonds d’un époux séparé de biens ont servi à améliorer un bien personnel de l’autre, qui l’a aliéné.

C’est-à-dire : vendu, donné, perdu, abandonné, etc.

Avant la liquidation, sa créance ne peut être moindre que le profit subsistant au jour de l’aliénation.

En l’absence de profit subsistant, la créance est égale au montant nominal de la dépense faite, selon articles 1543, 1479, et 1147 Code Civil.

Cour Cassation divorce

Pour plus sur les biens : cliquez ici sur http://www.divorce-association.fr/fiche-pratique-biens-divorce

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