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MOYENNES DE MONTANTS DE PRESTATION COMPENSATOIRE 2017

Sur 28 relevés proviennent d’arrêts de C. appel (donc de 2 ème niveau de juridiction) pris au hasard sur les 12 derniers mois et le ratio constaté l’est par rapport à l’écart des revenus (art. 270 +271 C.Civil). L’autre ratio est uniquement selon le revenu mensuel du débiteur par année de mariage selon les relevés du ministère de la Justice, INFOSTAT 144 de septembre 2016.

Ces moyennes sont destinées à vous fournir un aperçu des réalités :

la moyenne globale est :

Lui (54 ans ayant 7834 €/mois) devra à Elle (54 ans ayant 1619 €/mois)..

Ils ont eu 22 ans de mariage (moins procédure généralement de 5 ans) et 2 enfants.

Les torts exclusifs sont dans 32 % des cas au mari, dans 28 % à l’épouse et dans 40 % partagés

= une prestation compensatoire moyenne de 76 207 €.

Soit un ratio de 28 % de l’écart des revenus mensuels par année de mariage et par enfant. Il était de 34 % en 2016, 80 % en 2015, 44 % en 2014, 50 % en 2013, 40 % en 2012, 50 % en 2011, 60 % de 2008 à 2010 etc.   Ou 37 % du revenu mensuel du débiteur par année de mariage (proche des 38 % selon Infostast 144) … Vous remarquerez que les classes moyennes ont des ratios élevés :

Pour les 6 débiteurs ayant un revenu de 2000 à 3999 €/mois, c’est moyenne 29 800 €, mini refus, maxi 60 000 €, (pour 22 ans d’union, 0,8 enfant), soit sur l’écart des revenus mensuels un ratio de 1,25 mois ou 48 % du revenu mensuel du débiteur par année de mariage.

Pour les 5 débiteurs ayant un revenu de 4000 à 4999 €/mois, c’est moyenne 73800 €, mini refus, maxi 180 000 €, (pour 31 ans d’union, 2,1 enfants), soit sur l’écart des revenus mensuels un ratio de 0,49 mois ou 52 % du revenu mensuel du débiteur par année de mariage.

Pour les 6 débiteurs ayant un revenu de 5000 à 6999 €/mois, c’est moyenne 33 000 €, mini 20 000 €, maxi 60000 €, (pour 23 ans d’union, 2,2 enfants), soit sur l’écart des revenus mensuels un ratio de 0,16 mois ou 25 % du revenu mensuel du débiteur par année de mariage.

Pour les 2 débiteurs ayant un revenu de 7000 à 7999 €/mois, c’est moyenne 102 500 €, mini 70 000 €, maxi 135 000 €, (pour 16 ans d’union, 2,5 enfants), soit sur l’écart des revenus mensuels un ratio de 0,46 mois ou 89% du revenu mensuel du débiteur par année de mariage.

Pour les 3 débiteurs ayant un revenu de 8000 à 9999 €/mois, c’est moyenne 60 600 € mini 40 000 €, maxi 76800 €, (pour 19 ans d’union, 2,7 enfants), soit sur l’écart des revenus mensuels un ratio de 0,17 mois ou 38 % du revenu mensuel du débiteur par année de mariage.

Pour les 5 débiteurs ayant un revenu de 10 000 à 19 999 €/mois, c’est moyenne 108 000 €,  mini 48 000 €, maxi 200 000 €, (pour 16 ans d’union, 1,6 enfant), soit sur l’écart des revenus mensuels un ratio de 0,35 mois ou 52 % du revenu mensuel du débiteur par année de mariage.

Et pour le gros revenu de 38 500 €/mois, c’est 380 000 € (pour 34 ans d’union, 3 enfants), soit sur l’écart des revenus mensuels un ratio de 0,10 mois ou 29 % du revenu mensuel du débiteur par année de mariage.

Nota : Les variations d’un cas à l’autre dans le tableau proviennent du talent des avocats et de l’humeur des juges.

– Quand l’Ex… refuse de devoir ou réclame un montant « exagéré » demandez qu’on vous fournisse 3 jurisprudences de cas similaires à votre couple où de tels montants ont été édictés !

    Posted in: Argent