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Tout avoir et savoir sur le divorce
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NOM DU CONJOINT

Janvier 2016, une C.Appel (centre Est) édicte :

« À la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants », art. 264 C. Civil.

Madame fait appel du refus de conserver l’usage du nom de son mari.

Il appartient à Madame de justifier que la conservation de l’usage du nom présente pour elle ou pour les enfants un intérêt particulier. Madame se prévaut de la durée du mariage, du fait qu’elle est professionnellement connue sous son seul nom d’épouse et qu’elle souhaite porter le même nom que ses enfants.

Toutefois le fait que le mariage ait duré longtemps (28 ans) ne suffit pas en soi à caractériser un intérêt particulier pour l’épouse, qui est agent administratif des finances publiques, à conserver l’usage du nom de son mari pour sa profession etc.

Le fait de vouloir le même nom que ses enfants alors que l’aînée est majeure et la seconde le sera l’an prochain ne caractérise pas non plus d’un intérêt particulier etc.

La décision de refus est confirmée.