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NOM MARITAL DANS LES CAS DE DIVORCE

Relevé dans un arrêt de C.Appel (centre Est) en Mars 2016

Attendu que Monsieur, 76 ans et Madame, 69 ans, sont mariés depuis 28 ans.

Attendu que Madame expose qu’elle est connue sous son nom marital depuis son mariage, soit depuis 22 ans au moment de la séparation et qu’en raison de son âge, elle souhaite le conserver.

Attendu que Monsieur s’y oppose, son épouse n’ayant pas de justification professionnelle à conserver ce nom.

Attendu que le seul fait d’affirmer être connue des administrations, des proches ou de l’établissement dans lequel elle séjourne sous son nom d’épouse, ne caractérise pas un intérêt particulier.

Attendu que Madame ne produit aucun élément justifiant d’un intérêt particulier au sens de l’article 264 C. Civil lui permettant de conserver le nom marital, le jugement déféré doit être confirmé sur ce point etc.

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

Madame, 69 ans, de classe populaire, avait « selon l’habituel » peu de chances d’obtenir l’autorisation de continuer à utiliser le nom marital.

En revanche : une ex-médecin cardiologue (65 ans) en retraite depuis 2 ans, a obtenu cette autorisation d’une C. appel (centre Ouest) en Mars 2016.