Loading...
Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
  1. Accueil
  2.  / 
  3. Informations générales
  4.  / 
  5. Notaire expert, contestation

Notaire expert, contestation

Monsieur conteste Maître XX notaire-expert (connu comme bling bling dans Paris) désigné lors de la non-conciliation.

Il lui reproche un dépassement excessif (+ 39 mois) du délai, alors que le juge avait fixé le dépôt du rapport de partage des biens à février 2009.

A aucun moment le notaire n’a averti le juge du dépassement du délai imparti. De plus Monsieur soutient que le travail est incohérent et de piètre qualité, etc.

Madame, aussi, critique l’expert, etc.

Au regard du critère de l’art. 284 C. Procédure Civile et du retard non motivé, ses honoraires seront ramenés à 4900 € (ils avaient déjà été ramenés par un 1er juge taxateur à 6020 €), y compris TVA. Condamne l’Expert aux dépens, etc.

C. APPEL PARIS, janvier 2014

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR

Rappelez à votre avocat, avant la tentative de conciliation, que le demandeur en divorce, à l’assignation (renouvellement de la demande) doit selon l’article 1115 C. Procédure Civile joindre une proposition de partage des biens et que l’irrecevabilité de l’assignation peut être invoquée.

Cela vous coûtera moins cher qu’un Notaire-Expert, plus les vacations supplémentaires de votre avocat lors des réunions et visites sur les lieux (alors que c’est le site web des Notaires qui sert à indiquer les prix au m2 selon emplacement et standing pour les impôts).