PARENTS MÉDECINS EN APRÈS DIVORCE, CONTRIBUTION ENFANT
La Mère fait appel des décisions d’un TGI qui (en mai 2013) a supprimé la pension qu’elle recevait pour l’aînée (26 ans) et fixé à 400 €/mois celle de la cadette (20 ans) + moitié des frais scolaires + d’orthodontiste + inscriptions aux divers concours d’entrée aux grandes écoles.
La Mère veut 800 €/mois de pension pour la cadette + les frais ci-dessus et en + la prise en charge de la moitié du permis de conduire.
Et le Père voudrait réduire à 250 €/mois la pension pour la cadette + confirmation de la suppression de la pension à l’aînée + ne plus devoir la moitié des frais scolaires + etc.
Aux motifs qu’ils sont divorcés depuis 8 ans. Lui est médecin ex-militaire, elle est médecin conseil.
La mère sollicite, puisque l’aînée n’aura plus de pension, que la pension de la cadette (20 ans) soit doublée du fait qu’elle est inscrite à la Sorbonne en licence langue étrangère. L’inscription a coûté 888 € en 2014.
Tandis que le Père (57 ans), maintenant à la retraite anticipée, avait 5150 €/mois en 2012 et pour 2014 : 2360 €/mois de retraite + revenus fonciers, soit un total de 3230 €/mois + 209 000 € issus du partage des biens.
Les revenus de la mère sont de 5450 €/mois + 67 000 € issus du partage des biens + un héritage de son père (montant non déclaré).
Considérant que l’aînée (26 ans) est autonome financièrement depuis 2011, la suppression rétroactive de sa pension est justifiée.
La cadette (20 ans) étant en études supérieures, la contribution du père sera fixée à 500 €/mois + la moitié des frais scolaires + etc. et la mère ne sera pas tenue d’avoir l’autorisation du père avant d’effectuer les dépenses.
Rejette la demande de participation au permis de conduire (la fille réside en région parisienne), etc.
C. appel (Île de France), novembre 2014
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :
500 €/mois alors que le barème du ministère de la justice (dans votre documentation) indique 380 €/mois.
Mais l’enfant est en études supérieures, ce qui engendre des frais très supérieurs à ceux d’une lycéenne.
Quant au permis de conduire, avec quelques mamours (considération) de sa fille, le père devrait y participer.