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PARTAGE DES BIENS, BREVET INVENTION

PARTAGE DES BIENS, BREVET INVENTION

La Cour de Cassation précise que si les époux ont divorcés en 1997, bien qu’ayant été mariés sous le régime de la communauté, le dépôt d’un brevet par Monsieur durant la procédure de divorce, après la date d’effet (souvent la non-conciliation), selon les articles 262-1 et 1442 Code Civil puis L 611-1 et L 611-11 Code de la propriété intellectuelle ; est un bien propre de Monsieur et Madame ne peut revendiquer quoique ce soit des royalties de ce brevet.

C. Cassation, 4 octobre 2011.